...M. Boufrioua... 03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - Conditions relatives au cessionnaire - Superficie minimum d'exploitation - Champ d'application. 03-02-05-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret du 17 novembre 1969, dans leur rédaction alors en vigueur, que la condition de superficie minimum de l'exploitation du cessionnaire n'est exigée pour ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité viagère de départ au profit du cédant, que pour les seuls cessionnaires...

...M. Boufrioua... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Accident survenu au cours d'une épreuve du permis de conduire. 60-01-02-02-02 Alors qu'elle subissait une épreuve de conduite automobile, une candidate a perdu le contrôle de son véhicule en tentant de ramasser les documents que l'examinateur avait posés sur le tableau de bord. Dès lors que ce véhicule était muni d'une double commande de frein et d'embrayage, l'accident est exclusivement...

...M. Boufrioua... 03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Etablissement départemental de l'élevage - Décret du 6-6-1972. 03-01, 54-07-02-04 Est entachée d'erreur manifeste d'interprétation des dispositions du décret du 6 juin 1972 la décision par laquelle le bureau de la Chambre d'agriculture s'est arrogé le pouvoir de supprimer l'Etablissement départemental de l'élevage de la Charente. Par suite en se fondant sur cette décision pour licencier le directeur dudit établissement, le président de la Chambre d'agriculture a pris une décision manquant de base légale. Annulation. 54-07-02-04 PROCEDURE...

...M. Boufrioua... 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - 19 60-01-03-01 Administration saisie d'une demande d'admission à la retraite ayant disposé d'un délai largement suffisant pour prononcer la radiation des cadres de l'intéressé à une date telle qu'il n'existe pour celui-ci aucun hiatus entre le versement de son traitement et le paiement des arrérages de sa pension ; constituent, par suite, une faute de nature à engager la...

...M. Boufrioua... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activités désintéressées - Syndicat de défense. 19-03-04-01 N'est pas fondé à soutenir que son activité est purement désintéressée ou présente un caractère "syndical", au sens de la loi du 21-03-1884, le rendant insusceptible d'être assujetti à la contribution des patentes, un syndicat de défense des expropriés, qui ne se borne pas à défendre les intérêts communs de ses adhérents, mais prépare leurs dossiers individuels, effectue toutes les démarches utiles auprès...

...M. Boufrioua... 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Droits acquis sur un terrain - Droit à obtenir une concession - Terrain ne pouvant être cédé à une tierce personne. 16-06 Requérante ayant fait inhumer dans un cimetière communal, en 1936 et 1938, deux de ses enfants, mais n'ayant pu obtenir l'acquisition du terrain, malgré les promesses du maire, faute pour la commune d'avoir institué un régime de concession comme l'y autorise l'article 455 du code de l'administration communale. Droits acquis de la requérante, sur le terrain, ne permettant pas au maire de le concéder à une tierce...

...M. Boufrioua... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Droits, obligations et garanties - Activités - Professeurs d'éducation physique et sportive - Encadrement des activités facultatives organisées par les associations sportives des établissements d'enseignement. 30-01-02-01, 30-02-02, 36-05-04-01-03 Le concours apporté par les professeurs d'éducation physique et sportive dans le cadre des activités facultatives organisées par les associations sportives des établissements d'enseignement constituent un prolongement normal et...

...M. Boufrioua... 19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels : frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail. 19-04-02-07-02 En l'espèce, éloignement jugé anormal : frais de transport non déductibles RJ1...

...M. Boufrioua... 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Opérations de prophylaxie - Régime de responsabilité - Faute lourde. 03-05-03, 60-01-02-02-03 Les mesures prises pour l'application des textes relatifs à la prophylaxie de la tuberculose bovine constituent, eu égard à leur objet, des décisions concernant la police de la salubrité publique et ne sauraient engager la responsabilité de l'administration qu'en cas de faute lourde. 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE...

...M. Boufrioua... 135-02-03-02-07-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICES SPECIALES DIVERSES - POLICE DES ALIENES -Carence du maire à user de ses pouvoirs - Aliéné dangereux. 135-02-03-02-07-02 Responsabilité de la commune engagée en raison de la carence du maire à user de ses pouvoirs à l'égard d'un aliéné dangereux. 60-02-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE DES ALIENES -Inaction du maire à l'égard d'un aliéné dangereux. 60-02-03-05 Carence du...