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...M. Bruno Lasserre...Vu 1° sous le n° 268425, la requête enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S-181 81 Lindingö Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Air liquide santé international une autorisation temporaire d'utilisation...

...M. Bruno Lasserre...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2003, l'expédition du jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de M. et Mme X tendant à ce que le Syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles soit condamné à leur verser une indemnité en réparation de l'emprise irrégulière commise par le syndicat en installant sur leur propriété un ouvrage de traitement des eaux usées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bruno Lasserre...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2003, l'expédition du jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande des Consorts X tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l'accident mortel dont a été victime l'enfant Deborah X le 12 septembre 1994, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bruno Lasserre...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2003, l'expédition du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION, de la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE - CGT et de Mme X tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en date du 31 mai 2001 décidant de prendre, au nom du...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bruno Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TEVA CLASSICS, dont le siège est Immeuble Palatin 1, 1 cours du Triangle à La Défense Cedex 92936 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de l'agence française de sécurité sanitaire des produits...

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bruno Lasserre...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2003, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2003 qui, saisi d'une demande de la SOCIETE LEASECOM, venant aux droits de la société Novabail, elle-même venant aux droits de la société Novaleasing, tendant à ce que le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence soit condamné à lui verser une somme de 293 872 F TTC majorée des intérêts légaux en...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...M. Bruno Lasserre...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mmes X, Y, Z, A, B et MM. C, D, X et E à la commune de Saint-Chamond Loire devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 3 mars 2003 par le préfet de la Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Bruno Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'E.U.R.L. ECOSPHERE, dont le siège est ... et la S.A.R.L GÉNÉRAL SERVICES X..., dont le siège est ..., représentées par leur gérant en exercice M. Norbert Y... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs conclusions : 1...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Bruno Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 11 juin 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, à la demande de la SARL Côte Radieuse et sur le fondement de l'article L...

15-03-03-0117-03-02-04-0236-01-01-00536-04-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS... ...M. Bruno Lasserre...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mmes X, Y, Z, A, B et MM. C, D, X et E à la commune de Saint-Chamond Loire devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 3 mars 2003 par le préfet de la Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...