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1 MANDAT - Caractère salarié - Présomption - Mandataire professionnel. Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font... ...Rpr M. Cabannes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA MOTTE-EN-BAUGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE DE L'EXPEDITION DE LA CAUSE, TENUE LE 18 JUIN 1979, M X..., PRESIDENT CONSEILLER DOYEN, M SOULAN ET M MARAVAL, CONSEILLERS QUI ONT DELIBERE ET JUGE, QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17 SEPTEMBRE 1979 PAR M SOULAN CONSEILLER ET QU'IL A ETE SIGNE POUR LE PRESIDENT DECEDE PAR M...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des faits non. Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur... ...Rpr M. Cabannes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES QUE CELUI-CI A SOUTENU AVOIR PRETEES A MLLE Y..., EN VUE NOTAMMENT DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLE A VENDU PAR LA SUITE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DETTES ACQUITTEES AUX LIEU ET PLACE DE MLLE LAMOUR PAR M DALLARA ONT FAIT L'OBJET DE REMISES DE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Cassation. En vertu de... ...RPR M. Cabannes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR DAME X... CONTRE REMUS, POUR TROUBLE CAUSE A SA POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE, LA COUR D'APPEL, ORDONNANT L'EXPULSION DUDIT REMUS, A DECLARE QUE CE DERNIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ; D'OU IL...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Imputabilité - Exonération - Faute... ...RPR M. Cabannes...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 4 JUILLET 1975 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PERGOLA, AYANT FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, MAY, SYNDIC, ET QUINZE PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS, SE PLAIGNANT DE DEFECTUOSITES QUANT A L'ETANCHEITE DES PARTIES COMMUNES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE, QUI...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Accidents causés aux tiers - Fait indépendant de la volonté de l'assuré. *... ...RPR M. Cabannes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 17 JUIN 1975 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALESSANDRI ET CIE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE " SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE " DU MAITRE D'D... GRANGERAT ; QUE LES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE GROS-OEUVRE, EXECUTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE MICHEL, ONT OCCASIONNE DES DEGATS A L'IMMEUBLE MITOYEN APPARTENANT A DAME B... DE GREGORI ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ASSIGNE LA...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. Une partie est irrecevable à formuler devant la Cour de... ...RPR M. Cabannes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 30 JUIN 1975, QUE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU BATIMENT, CHARGEE DU GROS OEUVRE, ET DE LA SOCIETE FEREM POUR LES TRAVAUX D'ETANCHEITE ; QUE, SE PLAIGNANT D'INFILTRATIONS D'EAUX DE PLUIE A TRAVERS LA DALLE RECOUVRANT LA TERRASSE DU TOIT, VEYRAT, SYNDIC, AINSI QUE MICHEL ET EBINGER, PROPRIETAIRES...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Retard - Intérêts moratoires - Conditions - Mise en demeure préalable - Envoi du certificat... ...RPR M. Cabannes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 23 JUIN 1975 D'AVOIR DECLARE QU'ANGELVY, QUI, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ALBIZZATI UN MARCHE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE "STATION FRUITIERE" DESTINEE A LA CONSERVATION AU FROID ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE SON VERGER N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DU MONTANT DES TRAVAUX LE COUT D'ENDUITS EXTERIEURS...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Sous-location consentie antérieurement au renouvellement. * BAUX... ...RPR M. Cabannes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 2 JUIN 1975 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MARIOTTO, PROPRIETAIRE, A FORME LE 16 MARS 1971, CONTRE NADALIN, FERMIER, UNE DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL RURAL, EN INVOQUANT NOTAMMENT UNE SOUS-LOCATION QUE NADALIN AURAIT CONSENTIE A UNE SOCIETE COMMERCIALE POUR LE STOCKAGE, EN CUVES, D'AMMONIAQUE DESTINEE AUX...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sous-location - Preuve - Preuve par tous moyens. * PREUVE EN GENERAL - Modes de preuve - Preuve par tous moyens... ...RPR M. Cabannes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 17 JUIN 1975 DE S'ETRE BORNE A ENONCER QU'A LA SUITE DES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 10 JUIN 1975 ET APRES QU'IL EN EUT ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE AINSI JUGE, LE 17 JUIN 1975, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR MM GARNOT, PRESIDENT, GIRAUD ET CASENAVE, CONSEILLERS ET PRONONCE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, SANS MENTIONNER LA COMPOSITION...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Tribunal... ...RPR M. Cabannes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 13 FEVRIER 1965, DAME MATHIDE Y... ET AUTRES, BAILLEURS INDIVIS DE BIENS RURAUX, AYANT NOTIFIE AUX EPOUX A... ET AUX EPOUX X..., Z..., UN CONGE POUR RESILIATION DE BAIL ET REPRISE DES PARCELLES LOUEES, INCLUSES DANS UN PLAN D'URBANISME, LES PRENEURS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...