...Rapporteur :M. Cathala... VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Obtention d'un prêt - Notification d'une offre de prêt licite et conforme à la convention des parties - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la condition suspensive contenue à l'acte de vente sous seing privé s'est réalisée au motif que le prêt sollicité avait été obtenu dans le délai fixé, sans relever que l'acquéreur avait reçu, dans ce délai, une offre de prêt conforme à la convention des parties et à la législation applicable. .... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134...

...Rapporteur :M. Cathala... 1° RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Clause dérogatoire - Clause stipulant le droit de demander la résolution judiciaire 1° RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Caractère d'ordre public non 1° VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Rente viagère - Article 1978 du Code civil - Clause dérogatoire - Clause stipulant le droit de demander la résolution judiciaire 1° Les dispositions de l'article 1978 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par une clause...

...Rapporteur :M. Cathala... SIMULATION - Acte apparent - Personne pouvant s'en prévaloir - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION - Contre-lettre - Effets - Effets à l'égard des tiers - Qualité de tiers - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION - Applications diverses - Prête-nom - Participation de la banque aux opérations de simulation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Simulation - Personne ayant sciemment participé à la simulation Une cour d'appel qui retient souverainement qu'une banque qui a demand...

...Rapporteur :M. Cathala... VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Procédure en cours engagée par un tiers - Procédure afférente aux qualités substantielles de la chose vendue Manque à son obligation de renseignement le vendeur qui ne révèle pas à l'acquéreur l'existence d'une procédure en cours mettant en cause les qualités substantielles du terrain vendu, engagée par un autre acquéreur d'un lot voisin contre le même vendeur. .... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 mai 1990, que les époux Z... ont acquis de Mme X... un terrain...

...Rapporteur :M. Cathala... VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Vente sous condition suspensive - Jour de la promesse synallagmatique La lésion doit s'apprécier d'après la valeur de l'immeuble au moment de la signature de la promesse synallagmatique et non à la date de la réalisation de la condition suspensive. .... Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 juillet 1990, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X... et Mme Y..., sa fille, qui avaient donné, le 11 mars 1974, un mandat de vente à la société Grisel et Gérardin, ont consenti...

...Rapporteur :M. Cathala... VENTE - Prix - Intérêts - Chose frugifère VENTE - Prix - Intérêts - Point de départ - Immeuble - Date de la prise de possession - Acte authentique postérieur - Absence d'influence INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Prix d'une chose frugifère L'intérêt du prix représentant l'équivalent de la jouissance du bien, les intérêts légaux du prix de vente d'un immeuble sont dus pour la période séparant la prise de possession du jour de la signature de l'acte notarié. .... Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rouen, 11 septembre 1990, statuant sur renvoi...

...Rapporteur :M. Cathala... VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligations du bailleur - Non-respect - Effet BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Notification préalable - Inobservation - Manifestation de l'intention des locataires de préempter - Portée VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Notification préalable - Inobservation - Manifestation de l'intention des locataires de préempter - Portée Justifie légalement...

...Rapporteur :M. Cathala... VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Exercice - Réalisation de la vente - Modalités prises en charge par le bailleur - Lettre du bailleur manifestant cette intention - Recherche nécessaire BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Exercice - Réalisation de la vente - Modalités prises en charge par le bailleur - Lettre du bailleur manifestant cette intention - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un locataire de sa...

...Rapporteur :M. Cathala... VENTE - Prix - Paiement - Suspension - Cas - Article 1653 du Code civil - Conditions - Information préalable du vendeur aux fins de lui permettre de donner caution ou de faire cesser le trouble En application de l'article 1653 du Code civil, l'acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix sans mettre le vendeur en mesure d'exercer la faculté d'obliger l'acquéreur au paiement, moyennant la cessation du trouble ou la fourniture d'une caution. En conséquence une cour d'appel qui relève que l'acquéreur avait fait des offres réelles de payer les sommes...

...Rapporteur :M. Cathala... VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Vente aléatoire - Prix converti en une rente viagère - Appréciation souveraine CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Caractère aléatoire Une cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, retient souverainement qu'aucun effet n'avait été attaché à la stipulation du prix et que l'obligation viagère avait été la clause...