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France | France, Tribunal des conflits, 16 juin 1923, 00732

01-01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Chareyre...Vu l'arrêté, en date du 3 mars 1923, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance engagée devant la cour d'appel de Paris entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et le sieur X... ; Vu l'arrêté du ministre de la Guerre et du ministre des Travaux publics du 31 mars 1915 ; Vu l'article 22 de la loi du 13 mars 1875 modifié par la loi du 28 décembre 1888 ; Vu l'article 19 du règlement sur les transports stratégiques approuvé par le...

France | 16/06/1923

France | France, Conseil d'État, 10 mai 1912, 46027

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Concours d'agrégation... ...M. Chareyre...Vu la requête présentée par le sieur Joseph X..., demeurant à Paris, rue de la Tour n° 5, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le 8 août 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision notifiée au requérant le 8 juin 1911, par laquelle le ministre de l'instruction publique a refusé de l'admettre à prendre part au concours de l'agrégation de philosophie de l'enseignement secondaire qui a ét...

France | 10/05/1912
 
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