...M. Chocheyras... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Révocation d'un directeur général d'office public d'aménagement et de construction. 01-03-01-02-01-03 La décision par laquelle il est mis fin aux fonctions du directeur général d'un office public d'aménagement et de construction n'est pas, eu égard au caractère essentiellement révocable de ces fonctions, au nombre de celles dont les articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 imposent la motivation. 33-02-06...

...M. Chocheyras... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Agent mis d'office et dans l'intérêt du service à la disposition d'un directeur régional de l'office national des forêts. 36-05-01-02, 36-07-11 Une "tenue vestimentaire négligée" et le fait de se faire "raser les cheveux en épargnant une mèche frontale et une touffe de cheveux dans la nuque" sont incompatibles avec les fonctions d'autorité exercées par les agents techniques forestiers, agents assermentés habilités à constater certaines infractions, en contact permanent avec les exploitants...

...M. Chocheyras... 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Allocations d'assurance chômage prévues par les articles L351-12 et L351-3 du code du travail ordonnance du 21 mars 1984 sur les garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi - Application de l'accord interprofessionnel prévu à l'article L351-8 - Conditions. 36-12-03, 66-10-02 Il résulte de la combinaison des articles L351-3 et L351-8 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 relative aux garanties de ressources pour les travailleurs privés...

...M. Chocheyras... 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Voie de fait - Pose de câbles téléphoniques sur une habitation sans autorisation préalable. 17-03-02-08-02, 51-02 La réalisation de travaux de pose de câbles téléphoniques sur une maison, sans qu'aient été préalablement accomplies les formalités exigées par le code des Postes et Télécommunications, avant l'établissement...