Recherche de qui ont été rapportées par M. Colmou dans la jurisprudence francophone

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence -... ...M. Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1999 et 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marisol Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande d'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...