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| France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1969, 69503
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie -... ...M. de Margerie...REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIN ARDENNES REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA COSER UNE INDEMNITE DE 40.877,26 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU GLISSEMENT SUR LA VOIE FERREE CHARLEVILLE-GIVET D'UNE MASSE D'IMMONDICES...
| France, Conseil d'État, 02 mai 1969, 70443 et 70548
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Examen des moyens - Moyens expressément abandonnés. 54-07-01-04... ...M. de Margerie...1° REQUETE DU SIEUR A... SALAH, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN EN DATE DES 22 AOUT 1957, 28 OCTOBRE 1961 ET 5 AVRIL 1963, CONCERNANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR A... ; 2° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 12 mars 1969, 73732
22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE -Radiation - Procédure. 22-03 La procédure disciplinaire prévue par l'article R.... ...M. de Margerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 AVRIL 1967 LE RAYANT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET LE PRIVANT DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE ; VU LE CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mars 1969, 77033
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... ...M. DE MARGERIE...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 AVRIL 1932 QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE PREFECTURE ET QU'IL APPARTIENT MAINTENANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT, AU FONCTIONNEMENT ET A LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DES DEMOISELLES...
| France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 1968, 73893
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. DE MARGERIE...REQUETE DU PREFET DE PARIS CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE A RECONNU L'INSALUBRITE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRIS ENTRE LE QUAI DE MONTEBELLO ET LES RUES DU HAUT-PAVE, FREDERIC Y..., DES TROIS-PORTES ET LAGRANGE, A...
| France, Conseil d'État, 18 octobre 1968, 68849
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. de Margerie...1° REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU NE LUI A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION DU POSTE DE PROFESSEUR DE COR ET DE SOLFEGE A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE PAU ; 2° REQUETE DE LA VILLE DE PAU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR...
| France, Conseil d'État, 18 octobre 1968, 72562
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Organisation des services municipaux. 16-02-03-01, 16-06 A... ...M. de Margerie...REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'AMIENS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1964 OUVRANT UN CONCOURS EN VUE DE LA NOMINATION D'UN PROFESSEUR D'ALTO, D'ENSEMBLE A CORDES ET DE PREPARATION D'ORCHESTRE CORDES A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE D'AMIENS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1968, 73407
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont... ...M. de Margerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT DECLAREES NULLES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAMNAY EN DATE DES 5 JANVIER ET 14 AVRIL 1966 RELATIVES A LA GESTION DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU DANS CETTE COMMUNE. VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 31 mai 1968, 72177
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau Code... ...M. de Margerie...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LES TEXTES QUI ONT MODIFIE CETTE CODIFICATION ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE CODE...
| France, Conseil d'État, 08 mai 1968, 70918
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de Margerie...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1962 PAR LAQUELLE UN AGENT DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA SEINE-MARITIME A ORDONNE LE RELOGEMENT DU SIEUR Y... DANS L'IMMEUBLE SIS ... A ROUEN, DONT LE REQUERANT ETAIT PRECEDEMMENT PROPRIETAIRE...
