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France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 avril 2001, 98PA03290
...M. DEMOUVEAUX... 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ...VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour le 17 septembre 1998, le 6 mai et le 2 juin 1999, présentés pour M. Tayeb X... A..., demeurant chez ..., par Me Y..., avocat ; M. X... A... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-17143/6 en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 100.000 F la somme qu'il a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en réparation...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 avril 2001, 99PA03732
...M. DEMOUVEAUX... 66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE ...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1999, présentée pour Mme Corinne Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-12672/6 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1996 du ministre du travail et des affaires...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 mars 2001, 00PA02665
...M. DEMOUVEAUX... 60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION ...3ème Chambre A VU la décision en date du 3 juillet 2000, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2000, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. Z... ; VU la...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 mars 2001, 98PA03020
...M. DEMOUVEAUX... 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS 61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentés pour l'ASSOCIATION "FRATERNITE MEDICO-SOCIALE DU...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 mars 2001, 99PA00483
...M. DEMOUVEAUX... 54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE ...3ème Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 23 février et le 17 septembre 1999, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE NOUMEA, ayant son siège social à Nouméa 98849, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE NOUMEA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-184 en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 février 2001, 00PA01755 et 00PA01838
...M. DEMOUVEAUX... 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ...sous le n 00PA01755, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 13 juin 2000, les 5 juillet, 4 septembre et 12 décembre 2000, présentés pour Mme Dominique Y..., demeurant 28 pente de la Ravinière à Osny 95520, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour 1...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 février 2001, 98PA01609
...M. DEMOUVEAUX... 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION ...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 27 mai et le 12 octobre 1998, présentés pour la société ENTREPOSE MONTALEV, ayant son siège social ... à la Courneuve 93120, par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société ENTREPOSE MONTALEV demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2490 en date du 2 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 février 2001, 98PA01696
...M. DEMOUVEAUX... 61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1998, présentée pour la société PRO-NAT, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; la société PRO-NAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2204/6 en date du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1994 du ministre des affaires sociales et de la santé lui interdisant la fabrication, la commercialisation et la...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 février 2001, 99PA00387
...M. DEMOUVEAUX... 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1999, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant 116 square Auguste Rodin à Le Mée 77350, par Me NATALI, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2512 en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la ministre de...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2001, 95PA02761, 95PA03950 et 96PA00244
...M. DEMOUVEAUX... 60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT 60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES ...3ème Chambre A VU l'arrêt en date du 21 octobre 1997 par lequel la cour...
