Recherche de qui ont été rapportées par M. DUPUCH dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1995, 141635
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS,... ...M. Dupuch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1992 et 25 janvier 1993, présentés pour M. Lucien X..., préfet, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juillet 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui verser une indemnité de 3 067 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son maintien en position hors cadre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1995, 146571
36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE ... ...M. Dupuch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 25 septembre 1992 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa position hors cadre et qu'il lui soit attribué une affectation effective...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 137370
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 68-01-005-02 URBANISME... ...M. Dupuch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1992 et 8 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel Y..., demeurant ... et M. Adrien X..., demeurant ... ; M. et Mme Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 140184
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Dupuch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, en tant que ce décret a procédé à l'intégration de M. Gilles X... dans le corps des administrateurs civils ; 2° l'annulation du rejet de son recours gracieux du 20 mars 1992, portant sur le même...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 140717
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Décret n° 90-437 du 28... ...M. Dupuch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1992 et 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., magistrat, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la justice en date du 27 mai 1992 lui refusant le bénéfice d'indemnités de déplacement auxquelles il prétend en application de l'article 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 142558
36-05-005,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Service à temps partiel - Autorisation d'accomplir le... ...M. Dupuch...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick JAGLIN demeurant Le Collège, rue Le Bras à Retiers 35240 ; M. JAGLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1991 par laquelle le ministre de la justice a refusé à l'intéressé l'autorisation d'exercer ses...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 148192
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Dupuch...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Y..., A... et Z..., ayant désigné pour mandataire unique M. A... demeurant ... ; ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1993 par lequel le Président de la République a nommé M. X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; la loi du 11 janvier 1984 ; la loi du 13 septembre 1984 ; le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 68905
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Dupuch...Vu 1°, sous les nos 68 905 et 69 038, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1985, 29 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec Gaz de France à payer des indemnités, respectivement de 44...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 83573
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Dupuch...Vu 1°, sous le n° 083573, la requête enregistrée le 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE dont le siège est ... ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer 10% des indemnités dues à la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, subrogée aux droits de M. X... et de la S.A.R.L. Iris, en réparation des préjudices subis lors d'une explosion de gaz, le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 93100
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps... ...M. Dupuch...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret et de l'arrêté du 7 juillet 1987, pris en application de l'article 10 du décret du 30 juin 1972, en tant qu'ils portent, respectivement, nomination et titularisation de la requérante en qualité d'administrateur civil au 3ème...
