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France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 mars 2004, 255870

...M. Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nelu X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 17 mars 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 18 novembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales décidant son expulsion du territoire français ; 2° suspende cet arrêté ; 3° condamne l'Etat à lui verser la...

France | 17/03/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 257115

...M. Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 février 2003 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nouméa lui a infligé un avertissement en application de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n...

France | 30/12/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies
 
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