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19-04-02-01-04-10,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Gournay...Requête de la société à responsabilité limitée X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 14 novembre 1979, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1971 à 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...

19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. de Gournay...Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 avril 1980, du tribunal administratif de Marseille déclarant que M. X... était fondé à demander que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 1973, il fût tenu compte des rapports déficitaires de son activité commerciale au 31 décembre 1969, son revenu imposable des années 1970 à 1972 ayant été calculé d'après le barème forfaitaire de l'article 168 du code, et ayant...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Absence de bonne foi - Preuve à la charge de... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AINSI QUE DES...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROBIN", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TOUT EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER A CONCURRENCE DU DEGREVEMENT...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Gournay...Requête des héritiers de M. X... notaire tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 6 décembre 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de M. X... tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1970 ; 2° la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux...

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Annulation d'une... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1980, PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT A MONTGAILLARD ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Gournay...Requête de la Société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mai 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. de Gournay...Recours n°s 19.647 et 19.723 du ministre de l'éducation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1979 du tribunal administratif de Limoges annulant à la demande de M. X..., deux décisions du 1erjuillet 1976 de la commission d'apprentissage du comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi de la Haute-Vienne lui retirant, d'une part, l'agrément qui lui avait été accordé pour la formation d'un...

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. de Gournay...Requête de la fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre du travail et de la participation du 11 septembre 1979 abrogeant un arrêté du 18 octobre 1978 dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 à la convention collective régionale du bâtiment ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...