Recherche de qui ont été rapportées par M. Delarue dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803621
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Delarue...N° 3621 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Douai Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville Vu l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France SAS dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 2 juillet 2003 les ayant condamnés in solidum avec la sociét...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803601
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Delarue...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de NancyEURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies navigables de France M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société EURL Croisières lorraines "la Bergamote...
| France, Tribunal des conflits, 31 mars 2008, T0803631
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative... ...M. Delarue...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 8 décembre 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849...
| France, Tribunal des conflits, 20 février 2008, T0803591
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre une... ...M. Delarue...N° 3591 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille M. X... c / association Aéro-club d'Orange Plan de Dieu M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008 Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2006 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que l'association Aéro-Club d'Orange Plan de Dieu soit...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, T0703651
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Delarue...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de NiceSociété Lixxbail c/Etat M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. Jacques DuplatCommissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 26 avril 2007, par laquelle le vice-président, juge des référés, du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la société Lixxbail, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, T0703653
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Delarue...N° 3653 Conflit positifPréfet du Val-de-Marne c/ Cour d'appel de Paris Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet du Val-de-Marne au maire de la commune de...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, T0703625
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Espaces naturels... ...M. Delarue...N° 3625 Conflit positif Préfet des Bouches du Rhône c / Cour d'appel d'Aix en Provence Melle X... c / Département des Bouches du Rhône M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant la cour d'appel...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703525
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Delarue...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3525 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Société SNVB et Cie d'assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 21 février 2006 par laquelle le tribunal...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703617
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police -... ...M. Delarue...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3617 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. et Mme X... C / Commune de Bondues M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Lille, saisi d'une...
| France, Conseil d'État, 07 août 2003, 259197
...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; Il soutient qu'en contraignant les justiciables à recourir au ministère d'un avocat devant les cours administratives d'appel, l'article 10 du décret...
