| France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 51403

Synthèse

Numéro d'arrêt : 51403
Date de la décision : 15/03/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Recours pour excès de pouvoir - [2] Indemnité due à un fonctionnaire révoqué par des motifs étrangers à l'intérêt du service - Base de l'indemnité.

16-07-02-01[1] Doit être annulé, comme pris en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, l'arrêté du maire portant révocation d'un secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de demander communication de son dossier.

16-07-02-01[2] Il a été alloué une indemnité de 1000 francs sous la réserve du droit pour le requérant de former une nouvelle réclamation à fin d'indemnité si la situation n'est pas régularisée dans le mois qui suivra la mise en demeure de la commune.

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Références :

LOI du 22 avril 1905 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mar. 1918, n° 51403
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:51403.19180315