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8 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1930, 06781

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie. 14, 16-02-01-01-02, 16-06... ...M. Delfau...Vu la requête présentée pour : 1° la chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, représentée par le sieur X..., son Président en exercice ; 2° ledit sieur X..., agissant en qualité de contribuable et d'habitant de la ville de Nevers, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1928 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 11 août 1928 par laquelle le Préfet de la Nièvre a rejeté une...

France | 30/05/1930 | Section

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 48279

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Abattoirs municipaux - Abattoir... ...M. Delfau

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 56303

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. 16-07-02 Un secrétaire... ...M. Delfau

France | 08/11/1918

France | France, Conseil d'État, 10 août 1918, 55613 et 55737

16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Spectacles... ...M. Delfau

France | 10/08/1918

France | France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56917

16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX 1 Maire - Préfet - Pouvoirs -... ...M. Delfau

France | 05/07/1918

France | France, Conseil d'État, 26 avril 1918, 52379 et 56736

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées -... ...M. Delfau

France | 26/04/1918

France | France, Conseil d'État, 26 avril 1918, 58527

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sous-ingénieur des ponts et chaussées en service détaché - Ingénieur directeur de la... ...M. Delfau

France | 26/04/1918

France | France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 62895

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - 1 Révocation. 2 Conclusions à fin... ...M. Delfau

France | 28/12/1917
 
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