08/06/1966 | FRANCE | N°64496
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 64496
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64496Date de la décision : 08/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS -Avaries causées par un navire au pont basculant d'une écluse. Force majeure alléguée.
71-02-04-02 Le phénomène dit "des seiches" provoquant en été le renversement du courant de fond au sein de l'écluse du Port Saint-Louis du Rhône ne présente pas le caractère imprévisible et irrésistible qui caractère la force majeure.
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 64496Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64496.19660608
