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...M. Delon...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Koly X, M. X... Y, M. Z... Z, Mme Y... A, veuve ..., A... Diara B, veuve C, qui ont élu domicile à ..., ainsi que l'association des combattants de l'union française, représentée par M. Ibrahima D, président, dont le siège est à ... et tendant à ce que : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension des I et II de l'article 10 et du II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen... ...M. Delon...Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG Calvados, régulièrement représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le maire de Cabourg a délivré un permis de construire en vue...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Delon...Vu, enregistrés les 4 janvier et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la ville de Toulon Var représentée par son maire en exercice ; la ville de Toulon demande : 1° l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les alinéas 2 à 5 de l'arrêté du 20 juin 1991 du maire de Toulon modifiant les modalités de...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Delon...Vu 1°, sous le n° 132721, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Centaure Normandie, dont le siège est Groupama, Cité de l'Agriculture à Boisguillaume 76230, représentée par son représentant légal en exercice domicilié au siège ; la S.A. Centaure Normandie demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26...

39-02-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Delon...Vu enregistrée le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes qui transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par la S.A. Etablissements J. Richard Ducros contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 1987 et qui avait précédemment été transmise à la cour administrative d'appel par une ordonnance du président de la 2ème sous-section de la...

03-03-005,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES -Aide au retrait des terres arables décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 -... ...M. Delon...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant "La Cabane", aux Peintures 33230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1989 du préfet de la Gironde accordant à Mlle Guylaine Y... l'aide au retrait des terres arables instituée...

16-03-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - DELEGATION ILLEGALE DES POUVOIRS DE POLICE -Stationnement payant sur la... ...M. Delon...Vu 1°, sous le n° 144152, la requête enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, la délibération du 2 octobre 1991...

16-075-02 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Equipement inscrit sur la liste des équipements reconnus... ...M. Delon...Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REAU Seine-et-Marne ; la COMMUNE DE REAU demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 6 avril 1992 décidant de reprendre la gestion du service de...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Delon...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 13 juin 1990 en tant que la cour a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 avril 1987 le condamnant, au titre de la garantie décennale, à réparer, conjointement...

16-04-01-015 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Obligation de vote par chapitre - Portée.... ...M. Delon...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 juin 1992, présentée par la commune de Cestas Gironde, représentée par son maire en exercice ; la commune de Cestas demande : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mars 1992 en tant qu'il annule à la demande de M. X... la délibération du conseil municipal de Cestas en date du 7 décembre 1989 portant approbation du budget...