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19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Descoings...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé à M. Jules X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de...

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1978 et 1979 à raison de la prise en compte de 90 et...

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Descoings...Vu, 1 sous le n° 80 836, la requête, enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1986 en tant qu'il a partiellement rejeté les conclusions de sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; 2...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Descoing...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "Société des steeple-chases de France" une réduction de 8 103 626,17 F du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel cette association a été assujettie au titre de la période du 1er...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Descoings...Vu sous le n° 75 506, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1986, présentée par M. Jean-Pierre FOURCADE, président du comité des finances locales, domicilié au Palais du Luxembourg 75291 Paris Cedex 06, et tendant à titre principal à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1378 du 26 26 décembre 1985 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., au Vésinet 78110, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 1982, présenté pour Mlle Simone X..., demeurant ... 78110 Le Vésinet, par laquelle Mlle X... déclare reprendre l'instance engagée par M. X..., aujourd'hui décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal...

19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Descoings...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Georges X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 dans les...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant Résidence Guynemer, bâtiment B2 avenue du Maréchal Juin à Marignane 13700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1979 par laquelle le maire de Marignane...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Faits de nature à la justifier - Suspension d'un agent détaché au sein du... ...M. Descoings,...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... aux Issambres 83380, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1982 pr lequel le ministre de la défense l'a suspendu de...

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Appel d'un jugement de tribunal administratif... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant à la maison forestière de Chatillon à Cosne d'Allier 03430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le dispositif du jugement du tribunal administratif en date du 15 mai 1984 en tant qu'il a annulé l'arrêté du directeur général de l'office national des forêts en date du 17 juin 1983 et non l'arrêté dudit directeur en...