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56 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 24 novembre 1967, 66729 et 66798

17-03-02-06-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dewost...1° Recours du ministre des Travaux publics et des Transports, tendant à l'annulation d'un jugement du 17 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable à concurrence des deux tiers, des conséquences dommageables de l'accident survenu le 29 août 1959 à la demoiselle D... Fernande en gare de Vic-en-Bigorre ; 2° REQUETE de la demoiselle D... Fernande , tendant à la réformation d'un jugement du 17 mars 1965 par lequel le...

France | 24/11/1967 | Section

France | France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 octobre 1967, 64195

57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances -... ...M. Dewost

France | 04/10/1967 | 1 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 44552

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Dewost

France | 13/07/1967 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 66493

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Point de départ du délai - Date de la... ...Rapporteur M. Dewost

France | 13/07/1967 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 67667

17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Dewost...REQUETE du commissaire du Gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Lyon, tendant à l'annulation d'une sentence du 21 juin 1965 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Lyon a donné avant-dire-droit commission rogatoire au Président de la Commission d'arrondissement ayant compétence pour je département de l'Hérault, pour désigner un expert chargé de vérifier les faits allégués par je sieur X... dans l'instance...

France | 13/07/1967

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 68220

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Dewost...Requête de la Compagnie Le Nord, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la contribution foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1960 dans les rôles de la ville de Paris ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1384 septiés 2 du Code...

France | 13/07/1967 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 juillet 1967, 71892

39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Constat d'urgence. 39-08-01,... ...M. Dewost

France | 13/07/1967 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1967, 67479, 67683 et 67836

28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire.... ...M. Dewost...1° REQUETE du sieur D..., tendant à la réformation d'un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Guagno Corse a annulé l'élection des sieurs Y... Etienne et B... François-Marie , et rejeté le surplus de la protestation ; 2° REQUETE du sieur B... Jean Antoine , tendant...

France | 07/07/1967 | Section

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 55522

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités... ...Rapporteur M. Dewost

France | 12/06/1967 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 64061

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Dewost

France | 12/06/1967 | 7 ss
 
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