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Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Ribes dans la jurisprudence francophone

378 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2023, 468099

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'assurer l'exécution du jugement n° 1700050 du 16 janvier 2018 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 18 novembre 2016 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2100135 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21BX03557 du 4 octobre 2022, enregistrée le 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président...

France | 29/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2023, 468248

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. Ladgi C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 22 mai 2012 par laquelle la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR des îles de Guadeloupe lui a accordé un congé sans rémunération pour convenances personnelles, en tant qu'elle a limité ce congé à une durée d'un an et subordonné son renouvellement à une manifestation de sa volonté, en deuxième lieu, la décision du 29 novembre 2013 par laquelle la présidente de la CCIR l'a déclar...

France | 29/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2023, 469382

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires, à la décision du 28 juin 2016 la plaçant en congé de longue maladie pour la période du 10 juin au 9 décembre 2016 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie et, d'autre part, la décision du 28 juillet 2017 de la ministre des armées se substituant à la décision du 2...

France | 29/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2023, 470274

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment GCB, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Thibéry à lui verser la somme de 197 336,44 euros assortie des intérêts capitalisés au titre du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry. Par un jugement n° 1904985 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Thibéry à verser à la société Banque Courtois la somme de...

France | 29/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2023, 471945

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion CMG de Metz a refusé de le nommer au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1ère classe au 1er janvier 2018 ainsi que la décision du 9 août 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser rétroactivement les rappels de rémunération correspondants. Par un jugement n° 1807682 du 23 novembre 2020, le tribunal...

France | 29/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2023, 472655

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant les avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, en ce qu'ils prévoient une hausse des tarifs autoroutiers sur le réseau...

France | 29/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 décembre 2023, 475125

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir un nouveau déroulement de carrière incluant son ancienneté et ses compétences avec effet rétroactif. Par une ordonnance n° 2301107 du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative...

France | 21/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 décembre 2023, 487666

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a respectivement rejeté sa demande de titre de séjour et refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de...

France | 21/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2023, 465761

37-07-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - ARBITRAGE INTERNATIONAL – DEMANDE D’EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE – 1 OFFICE DU... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Ryanair designated activity company et la société Airport marketing services limited ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner l'exequatur des sentences rendues les 22 juillet 2011 et 18 juin 2012 par la cour d'arbitrage international de Londres relatives au litige qui les oppose au Syndicat mixte des aéroports de Charente. Par un jugement n° 1900269 du 15 décembre 2020, le tribunal...

France | 17/10/2023 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 460458

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical depuis le début des années 2000 jusqu'au jour de l'enregistrement de sa requête, y compris le dossier de son hospitalisation de juillet 2012 à juillet 2013. Par un jugement n° 1700122 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un jugement n° 1904212 du...

France | 20/07/2023 | 7ème chambre
 
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