Recherche de qui ont été rapportées par M. Dondoux dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 décembre 1973, 85896
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE... ...M. DONDOUX...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN ET DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU MAS DE COULET A L'ALPE D'HUEZ, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 83046
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. DONDOUX...REQUETE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE GASCOGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX AVIS DE VERSEMENT RELATIFS AU PREMIER ET AU DEUXIEME ACOMPTES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU ET REJET DE SUBSTANCES POLLUANTES EMISES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN ADOUR-GARONNE, ENSEMBLE LA DECISION DU 7 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 84413
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - UN FONCTIONNAIRE D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE MIS EN CONGE DE... ...M. DONDOUX
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 86305
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -... ...M. DONDOUX...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU SIEUR Y... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, DU 18 AOUT 1970, NOMMANT VERIFICATEURS D'ARCHITECTURE, LES SIEURS X... PAUL ET Y... ALAIN , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE DECISION PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 89189
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - EXPROPRIATION ET LEGISLATION DE L 'URBANISME. - RAPPORTS. - LES... ...M. DONDOUX...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE OU PRONONCE LE NON-LIEU SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU MAIRE DE VERSAILLES, DES 21 JUIN ET 11 OCTOBRE 1971 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 64 LOGEMENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 90489
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D 'ORIENTATION... ...M. DONDOUX...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU NORD DU 10 FEVRIER 1969, APPROUVANT LA MODIFICATION DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE N° 1 DE LA VILLE D'ARRAS EN TANT QUE CETTE MODIFICATION PORTAIT SUR L'ARTICLE 12 DU PROGRAMME INITIAL ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1973, 91061
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL. - MAITRES DES... ...M. DONDOUX...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT DU 7 MARS 1973 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES DU 29 JUIN 1972 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME DE Z... DU BEAUDIEZ EN QUALITE DE MAITRE Y... DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE OU CONTRAT D'ASSOCIATION ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-217 DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 84228
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECOURS FORME PAR LE MINISTRE CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A... ...M. DONDOUX
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 87572
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - LA CIRCONSTANCE QUE LES CANDIDATS ONT ETE... ...M. DONDOUX...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS "ETUDIANTS" DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES ORIENT NE L'A PAS DECLARE ADMISSIBLE AUDIT CONCOURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT CONCOURS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 9 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 88262
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA... ...M. DONDOUX
