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Recherche de qui ont été rapportées par M. Dulery dans la jurisprudence francophone

49 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1978, 03471

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Retour au concédant de la disposition des biens... ...M. Duléry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI PREJUDICIEL...

France | 04/10/1978 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1974, 86238

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - Objet - Amélioration de l'exploitation agricole - Parcelles remembrées... ...M. Duléry...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE DU 23 FEVRIER 1966 STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 32...

France | 13/03/1974 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 17 novembre 1965, 44204

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Duléry

France | 17/11/1965

France | France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1965, 55315

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Duléry

France | 12/11/1965 | Section

France | France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 57537

01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR... ...M. Duléry

France | 07/04/1965

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 59984

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de... ...Rapporteur M. Dulery

France | 10/03/1965 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 26 décembre 1925, 88369

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Régions libérées - Nomination de chef de bureau hors classe.... ...M. Duléry...Vu la requête présentée par le sieur A..., chef de bureau de 1re classe au ministère des Régions libérées, demeurant ..., à Cormeilles-en-Parisis Seine-et-Oise , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1925 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° les arrêtés en date du 8 avril 1925, par lesquels le ministre des Régions libérées a décidé que les sieurs Z... et X..., inscrits aux...

France | 26/12/1925

France | France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 61663

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Avis de la commission sanitaire - Composition irrégulière - Quorum.... ...M. Duléry

France | 13/12/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59941

16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et... ...M. Duléry

France | 22/11/1918

France | France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 64684

16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de... ...M. Duléry

France | 22/11/1918
 
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