12/02/1965 | FRANCE | N°61377
| France, Conseil d'État, 12 février 1965, 61377
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61377Date de la décision : 12/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -
48-02-02-03 Emoluments. Chevrons de traitement. Nécessité d'en avoir bénéficié six mois au moins. Les émoluments à retenir pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires auxquels a été attribué un chevron de traitement, qui donne lieu à retenue pour pension sont, par application de l'article L. 26 du Code des pensions, ceux qui correspondent au chevron dont ils ont été appelés à bénéficier pendant six mois au moins.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Publications
Proposition de citation : CE, 12 fév. 1965, n° 61377Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61377.19650212
