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| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 janvier 1968, 65238
01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime... ...M. Duport...SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DE LA LAVERIE ET DU NETTOYAGE AUTOMATIQUE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA LAVERIE ET DU NETTOYAGE AUTOMATIQUE A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 9 MAI 1949 SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LA CAISSE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER A L'APPUI DE CE...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 janvier 1968, 68070
18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Liquidation du solde... ...M. Duport...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE MAZZIA" ET LE SIEUR MARTIN X... SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT ET 29 SEPTEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 03 janvier 1968, 69158
01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décrets... ...M. Duport...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS DE CONSEILLER ADMINISTRATIF DES SERVICES UNIVERSITAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1967, 62832
01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Duport...REQUETE de la Caisse artisanale interprofessionnelle de la Seine, tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel du 24 août 1963 approuvant le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ; Vu le Code de la Sécurité sociale ; le décret du 19 juillet 1948 ; le décret du 18 octobre 1949 ; le décret du 24 août 1963 ; l'arrêté du 24 août 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 22 novembre 1967, 67058
57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -... ...M. Duport
| France, Conseil d'État, 04 octobre 1967, 68036
48-02-03-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION -Solde de réforme - Demande... ...M. Duport...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 1er juin 1965 par laquelle le ministre des Armées lui a alloué une solde de réforme en tant que ladite solde ne lui a été allouée que pour la période du 9 mars 1963 au 26 juin 1965 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte, de l'ensemble des dispositions du Code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 04 octobre 1967, 68291
57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation... ...M. Duport
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1967, 57775, 57955, 57959, 57967, 57968 et 57969
01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Duport...REQUETES de la Caisse de Compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce O.R.G.A.N.I.C. et autres, tendant à l'annulation d'un décret du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; la loi du 30 août 1947 ; le Code de la sécurité sociale ; le décret du 9 avril 1959 ; la loi du 7 juin 1956 ; ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1967, 59104
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Duport...REQUETE de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Industrie en date du 11 juillet 1962, établissant la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers, en tant que ledit arrêté écarte certaines activités de cette liste ; Vu le Code de la sécurité sociale ; le décret du 1er mars 1962 ; le décret du 9...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 64064
36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Pas de méconnaissance de... ...M. Duport
