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Recherche de qui ont été rapportées par M. Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone

38 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 23796

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... ALBERT , DEMEURANT ... A VILLENEUVE LOUBET ALPES-MARITIMES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHARNOY", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 17 JANVIER 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, A...

France | 24/07/1981 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1977, 01454

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Refus... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

France | 30/11/1977 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1977, 03676

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, NOTIFIEE LE 4 MAI 1976, DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT LIMITANT LES EFFETS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ANNEE 1976 ; VU L'ORDONNANCE N. 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL...

France | 30/11/1977 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1977, 94149

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 24 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE...

France | 30/11/1977 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 00559

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Agréés près les... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PIERRE , AVOCAT, DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AOUT ET 23 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A RAMENE A...

France | 21/10/1977 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 01070

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Motif des poursuites - Moyen inopérant. ... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CONFLANS-STE-HONORINE YVELINES , AU PORT DE CONFLANS-FIN D'OISE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

France | 21/10/1977 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 95443

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dutheillet de Lamothe...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN PALAIS DES SPORTS DANS L'ILE DE PUTEAUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N. 61-1298 DU 30...

France | 22/07/1977 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 99180

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DE LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT , COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS...

France | 22/07/1977 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 99181

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" DONT LE SIEGE SOCIALE EST A PARIS 1ER, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

France | 22/07/1977 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1977, 04701

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Défaut de préjudice - Rejet. ... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT A ROSOY-SUR-LIEURE EURE AU FIEF D'AUTHUIS ; VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR...

France | 17/06/1977 | 6 / 2 ssr
 
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