Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Carrey dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 255995
...M. Eric Carrey...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 janvier 2003 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 256823
...M. Eric Carrey...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 15 février 2003 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 23 mars 2005, 256754
...M. Eric Carrey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 1er février 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension afin de prendre en compte les trois années de maintien en activité en surnombre, ainsi que les bonifications accomplies hors d'Europe ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 février 2005, 252692
...M. Eric Carrey...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée et tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 30 juillet 2001 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 février 2005, 255778
...M. Eric Carrey...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée et que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...
