Recherche de qui ont été rapportées par M. Essig dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 décembre 1982, 18729 et 18772
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE 1 Demande d'expertise - Recherche et rassemblement des... ...M. Essig...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979 SOUS LE N° 18 729 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. Y... ALAIN, SYNDIC DE LA SOCIETE EN COMMANDITE X..., DEMEURANT ... A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE, A LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 décembre 1982, 30508
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notifications de... ...M. Essig...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... ; 3...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 octobre 1982, 22988
19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Dessinateur publicitaire -... ...M. Essig...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 novembre 1979 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la décharge de M. X... ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 octobre 1982, 31917
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Rabais -... ...M. Essig...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE UFIMA LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE SUR LES SOMMES PERCUES PAR ELLE DE LA CAISSE DE STABILISATION ET DE SOUTIEN DES PRIX...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 septembre 1982, 22058
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Essig...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971 dans les rôles de la commune de A... ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 septembre 1982, 22688
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Essig...Requête de la S.A.R.L. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 par un avis de mise en recouvrement du 29 septembre 1975 ; 2° la décharge ou la réduction des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 septembre 1982, 29839
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Débiteur solidaire.... ...M. Essig...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A ANNEMASSE HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES, QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LA "SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juillet 1982, 23558
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours por excès de... ...M. Essig...Requête de l'Interprofessionnelle du Bassin de la Sandre tendant à : 1° l'annulaiton du jugement du 27 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1979 du préfet du Nord rejetant sa réclamation tendant à ce que soit déclarée nulle de droit la délibération du syndicat intercommunal du Bassin de la Sandre instituant un versement transport de 1 % à compter du 1er juin 1978, contre ladite délibération...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1982, 21757
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Essig...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR MME SUZANNE X..., EXPLOITANTE DE CAFE HOTEL, DEMEURANT A TOURS INDRE-ET-LOIRE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1982, 22423
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION - Régime spécial des... ...M. Essig...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. RENE X..., SYLVICULTEUR A SAINT-MERD-DE-LAPLEAU CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENT PREVU PAR LA LOI DU 29 MAI 1975, DE LA SOMME DE 2.838 F QU'IL A ACQUITTEE, AU TITRE DE...
