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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions d'application - Pièce... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE DECRET 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR FAIRE L'OBJET D'UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOCAL DOIT COMPORTER AU MINIMUM UNE PIECE HABITABLE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SURFACE ET DE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Installation par le bailleur - Article 14 - Amélioration du confort - Normes relatives au confort -... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISSIER DE MALLERAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1978, D'AVOIR, POUR LE DIRE MAL FONDE A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES EPOUX X... PROJETAIENT D'EXECUTER DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QU'ILS LUI AVAIENT DONNES A BAIL, RETENU QUE LES NORMES PREVUES AUX ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968 S'APPLIQUENT AUX LOGEMENTS D'UNE OU DEUX PIECES AVEC CUISINE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, POUR LES...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Notification - Absence - Effets - Perte du bénéfice du maintien dans les lieux. *... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 NOVEMBRE 1978, D'AVOIR DECHU DAME Z... DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS DE LA COTARDIERE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR NOTIFIE A CEUX-CI LA SOUS-LOCATION, PAR ELLE CONSENTIE, D'UNE PIECE DEPENDANT DE CES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE DAME Z... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE QUI ACCORDE UN Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, SONT REPUTES DE BONNE FOI LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN BAIL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME DE C... AUX A... DE QUI SE TROUVE LIONEL DE C... D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE DEMOISELLE...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Feffer...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "HOTEL DU PARC FLEURI" , ... A PARIS 14 EME AGISSANT POUR SUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, MME X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEV RIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Rpr M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE LOCAL LOUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN PREVUES EN SON ARTICLE 1ER, UN BAIL D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS, AU LOYER LIBREMENT CONVENU, PEUT CEPENDANT ETRE CONCLU, MAIS NE PRENDRA EFFET QU'APRES EXECUTION, PAR LE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-ter - Bail conclu après l'entrée du preneur dans les... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1978, QUE DAME Y... ET DAME X..., VEUVE Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LES ONT DONNES A BAIL A TOUDERT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE CE BAIL FUT PROROGE ET CEDE SUCCESSIVEMENT, AVEC L'ACCORD DES BAILLERESSES, A BIRLANEZ PUIS A BARA, LE 20 MAI 1975; ATTENDU QUE BARA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Communication à... ...Rpr M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 FEVRIER 1978 D'AVOIR, POUR DIRE VALABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, PAR LES EPOUX A..., B..., RETENU QU'AUX TERMES DE L'ACTE D'ACQUISITION DU 16 DECEMBRE 1971, A... AVAIT DECLARE AVOIR EFFECTUE CETTE ACQUISITION POUR FAIRE DE CET APPARTEMENT SA RESIDENCE PRINCIPALE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Résiliation - Clause résolutoire - Non payement des loyers - Changement de catégorie du local -... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JUIN 1978, STATUANT EN REFERE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 9 JUILLET 1976 A SUSPENDU L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL A USAGE D'HABITATION QUE THAREL AVAIT CONSENTI AUX EPOUX DE X..., ET AUTORISE CEUX-CI A SE LIBERER PAR VERSEMENTS MENSUELS DES CAUSES DU COMMANDEMENT QUE LEUR AVAIENT SIGNIFIE LEURS BAILLEURS LE 3 OCTOBRE 1975; QU'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 OCTOBRE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 13 - Réintégration - Conditions - Absence de... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 DECEMBRE 1977 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE A... 2 PLACE DU COLONEL-FABIEN, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., AYANT RECU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DEMOLIR CE BATIMENT, A FAIT DELIVRER A CES DERNIERS, LE 18 JUILLET 1974, UN CONGE VISANT LES ARTICLES 11, 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUIS LES A FAIT ASSIGNER EN...