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7 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260744

...M. Francis Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Paris La Défense cedex 92038, représentée par son président M. Yvon YX, domicilié en cette qualité audit siège et par le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DE L'INDUSTRIE NUCLEAIRE, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie 92400, représenté par son président M. Jean-François Y, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES...

France | 27/07/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270327

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Francis Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ..., agissant par son représentant statutaire en exercice et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le siège est Groupe hospitalier Pitié Salpêtrière...

France | 27/07/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270490

...M. Francis Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., agissant par son représentant statutaire en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 27/07/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 265120

...M. Francis Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 20, cours Vitton à Lyon 69006, en vertu du vote du conseil d'administration lors de la séance du 28 février 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003 ;1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20 ;I les modalités d'application...

France | 20/04/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 266572

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Francis Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 20, cours Vitton à Lyon 69006, en vertu du vote du conseil d'administration lors de la séance du 3 avril 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;144 du 13 février 2004 relatif aux...

France | 20/04/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 265097

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITÉ DE ROME - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES... ...M. Francis Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., M. Guy Y, demeurant ..., M. Jean-Marc Z, demeurant ..., M. Jean-Jacques A, demeurant ... M. Guy B, demeurant ..., M. Gilles C, demeurant ..., M. Gilles D, demeurant ... et M. Denis E, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...

France | 29/12/2004 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 265846

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...M. Francis Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le...

France | 29/12/2004 | 1ere et 6eme sous-sections reunies
 
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