| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 82220
- Absence de détournement de pouvoir. ... ...M. Genevoix...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME OMER DECUGIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIANT LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE GARE DE BORDEAUX COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL ; VU LE DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES DECRETS DES 27 JUIN ET 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 85902 et 86116
- Irrégularité du concours - Effets - Annulation de l'ensemble des résultats. ... ...M. Genevoix...REQUETES DU SIEUR A... MICHEL ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., LES RESULTATS DU CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE ROME DE GRAVURE POUR L'ANNEE 1968 ; VU LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1871 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT ... JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE : -/CONS. QUE LA DEMOISELLE Y..., CANDIDATE AU CONCOURS DE GRAVURE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 86332
- Modification n'étant pas subordonnée à la réduction préalable du périmètre de protection. ... ...M. Genevoix...REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 JANVIER 1972 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE ; VU LES DECRETS N° 59-55 ET 59-56 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LES DECRETS N° 68-658, 68-659 ET 68-660 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 octobre 1973, 86310
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. GENEVOIX
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 octobre 1973, 78993 et 79079
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - DELAIS. - AUTORITE DE TUTELLE... ...M. GENEVOIX...REQUETE DU SIEUR X... SAID MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UN ACTE N° 69-01 DU 16 AVRIL 1969, DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES, RENDU EXECUTOIRE PAR UN ARRETE DU 4 JUIN 1969 DU PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES A PROMULGUE LE DECRET SUSVISE DANS LE TERRITOIRE DES COMORES ; REQUETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 87887
- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PERSONNE RESPONSABLE. - DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR UN ENGIN MIS A LA... ...M. GENEVOIX...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE SITUE A FAUVILLE EURE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 87900
- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PERSONNE RESPONSABLE. - DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR UN ENGIN D 'UN... ...M. GENEVOIX
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1973, 86517
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... ...M. GENEVOIX...REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS-RUNGIS SON EXPULSION DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPE AUX HALLES DE RUNGIS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 84048
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - A... ...M. GENEVOIX
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 85608
- COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION... ...M. GENEVOIX