| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 83820

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 83820
Date de la décision : 03/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

CONSEILLER MUNICIPAL AYANT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR LA DESIGNATION DU MAIRE MAIS AYANT RENONCE EN COURS DE SEANCE A SON ELECTION, REGULARITE DU SCRUTIN ORGANISE AUSSITOT APRES ET DE L'ELECTION COMME MAIRE D'UN AUTRE CONSEILLER MUNICIPAL QUI A OBTENU, A CE SECOND SCRUTIN, LA MAJORITE ABSOLUE [ RJ1 ].

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1905-02-25 ELECTIONS DE VRED Recueil Lebon P. 215. CONF Conseil d'Etat 1927-03-18 ELECTIONS DE CROCQ Recueil Lebon P. 357.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1972, n° 83820
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83820.19721103