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France | France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 73438 et 73439

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...M. Gabriel de Broglie...VU 1° SOUS LE N° 73 438, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFRED, SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE PRINCIPALE EN RETRAITE, DEMEURANT A LA GAUDE, PLAN DU BOIS ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE...

France | 05/12/1969 | 5 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 76022

54-06-05,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Frais d'expertise - Imputation provisoire article 23 de la loi du 22 juillet 1889.... ...M. Gabriel de Broglie...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ... A SAINT-LAURENT-DU-VAR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1968 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AUTORISE LE SIEUR X..., EXPERT, A RECOUVRER AUPRES DE LA REQUERANTE LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES LIQUIDES ET TAXES A LA SOMME DE 2.066,95...

France | 05/12/1969 | 5 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 76155

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre. 54-01-05... ...M. Gabriel de Broglie...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 JUIN 1968, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET...

France | 05/12/1969 | 5 / 1 ssr
 
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