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| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1982, 29072

01-07-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... ...M. Gardent...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1980 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail accordant l'autorisation de son licenciement pour cause économique par la société civile agricole du domaine de Sulauze, et de la décision confirmative du 8 janvier 1979 ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31...

France | 15/10/1982 | Section

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1982, 19868

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Gardent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DALAMI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERNOUILLET YVELINES , RUE DES AMANDIERS, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

France | 26/07/1982 | 4 / 1 ssr

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 avril 1982, 11545

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge... ...M. Gardent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1979, PRESENTES POUR M. MATO Y..., ENTREPRENEUR, DONT L'ATELIER SE TROUVE ... A BERNES-SUR-OISE VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE...

France | 30/04/1982 | 4 / 1 ssr

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 avril 1982, 21649 et 21679

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Gardent...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1980, SOUS LE N° 21.649, PRESENTES POUR LA SOCIETE SALVADOR GALLEGO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TARBES HAUTES-PYRENEES B.P. 208, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

France | 30/04/1982 | 4 / 1 ssr

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1982, 14200, 14201, 14202 et 16333

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gardent...Requêtes des fédérations syndicalistes force ouvrière et C.F.T.C. des cheminots, de la fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre 1977 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire transports a précisé que pouvaient être admis comme valables pour les élections aux comités mixtes les votes exprimés dans les établissements Traction de la...