| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1984, 14035, 24258 et 49680
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Garec...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 14 035 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE POMAGALSKI, DONT LE SIEGE EST A FONTAINE ISERE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1984, 43311
07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Garec...Requête de M. X..., gérant de la S.A.R.L. La Pharmacie Centrale du Nord, tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1982, du conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui interdisant d'exercer la pharmacie pendant un mois ; Vu le code de la santé publique ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981...