...M. Genevois... 17-03-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LE REFUS DE SUPPRIMER OU DE DÉPLACER UN OUVRAGE PUBLIC - CONCLUSIONS RELEVANT PAR NATURE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - A EXISTENCE - B EXCEPTION RJ1 - OUVRAGE DONT LA RÉALISATION PROCÈDE D'UN ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER À UN POUVOIR DONT DISPOSE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DE TOUTE PROCÉDURE DE RÉGULARISATION APPROPRIÉE. 17-03-02 a Relèvent par nature de la...

...M. Genevois.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Condition. 1° En vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, et il lui appartient de statuer, dans le premier cas, sur les litiges d'ordre contractuel ainsi...

...Rapporteur : M. Genevois.... SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Subrogation de l'assureur de la victime . Une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant. Cette règle reçoit notamment application lorsque l'assureur, subrogé en vertu de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 121-12 du Code des assurances dans la créance éteinte par lui du...

...M. Genevois... 12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - CONTENTIEUX - A ACTION SUBROGATOIRE - ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT - ORDRE APPELÉ À CONNAÎTRE DE L'ACTION QUI AURAIT ÉTÉ ENGAGÉE PAR LE SUBROGEANT - B ASSUREUR SUBROGÉ DANS LA CRÉANCE ÉTEINTE PAR LUI DU SUBROGEANT VICTIME D'UN DOMMAGE ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 REPRIS À L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - ACTION TENDANT À RÉCUPÉRER LE MONTANT DE CETTE CRÉANCE AUPRÈS DES TIERS RESPONSABLES DU DOMMAGE - ACTION EXERCÉE CONTRE L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE - ACTION POURSUIVANT EXCLUSIVEMENT L'OBLIGATION DUDIT ASSUREUR À CETTE RÉPARATION...

...M. Genevois.... SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Concession - Autoroute - Entretien défectueux - Usager - Dommage - Action en réparation - Loi du 5 juillet 1985 - Portée . En application de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, et si cette loi ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public ainsi que le précise le dernier alinéa de son article 1er, cette exception...

...M. Genevois...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment ses article 35 et suivants ; Vu l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ; Entendus de l'Affaire N° C3267 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Genevois, membre du Tribunal, - les observations de Me Hemery, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES...

...M. Genevois.... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Plainte pour escroquerie - Décision de relaxe - Personne poursuivie - Préjudice - Action en réparation - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Acte d'une procédure judiciaire - Appréciation - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Autorité judiciaire - Indépendance - Fonctionnement des juridictions judiciaires - Portée Si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques, ou à leurs agents agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour les dommages causés par l'activité de services publics...

...Rapporteur : M. Genevois.... SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante non . La circonstance que des contrats de fourniture de matériel de reprographie passés par une commune avec une société puissent être soumis, en raison de leur montant, au Code des marchés publics, ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs, alors qu'ils ne font pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun. Saisi d'une...

...M. Genevois.... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Objectif de vente de bois abattu et façonné - Agent recruté à cette fin - Litige avec son employeur - Compétence judiciaire . Lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par elle-même, constitutive d'une mission de service public, et les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont par suite, et à défaut de texte législatif...

...M. Genevois... 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE 17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 2000, l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le...