Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilbert Guillaume dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 octobre 1968, 69397 et 69894
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Gilbert Guillaume...VU, 1° SOUS LE N° 69 397, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X..., JANY ET DAUBIN, ARCHITECTES, DEMEURANT ... DE SEVIGNE A CAEN CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE "LA GARONNAISE" A EXECUTER OU FAIRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 29 mai 1968, 66882, 67792 et 71789
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Gilbert Guillaume...VU 1° SOUS LE N° 66 882, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE EDMOND B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT ... A VIERZON CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI ET 11 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 29 mai 1968, 69018 et 69048
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU... ...M. GILBERT GUILLAUME...1° REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA REQUERANTE : 1° SOLIDAIREMENT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A PAYER UNE INDEMNITE DE 5 000 F AUX EPOUX X..., 2° A GARANTIR LEDIT DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ; 2° REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1965...
| France, Conseil d'État, 29 mai 1968, 72225, 72256, 72280 et 72281
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Période antérieure à l'indépendance - Fonction publique - Agents n'appartenant pas à des corps... ...M. Gilbert Guillaume...REQUETES DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A 1° REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 PAR LEQUEL LE PREFET ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA VILLE D'ALGER AVAIT ANNULE UN ARRETE DU 28 MARS 1959 DU PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA COMMUNE DE SAINT-EUGENE ATTRIBUANT AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 29 mai 1968, 73132 et 73133
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance avant le 1er juillet 1962 - Dommages aux personnes - Action en... ...M. Gilbert Guillaume...VU 1° SOUS LE N° 73 132, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT H.L.M. "LE COURBET" A FOIX ARIEGE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 85 000 F EN...
| France, Conseil d'État, 10 mai 1968, 04642
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance avant le 1er juillet 1962 -... ...M. Gilbert Guillaume...REQUETE DU SIEUR KADDOUR X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 11 MARS 1960 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORAN A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS D'INDEMNITE ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI 62-421 DU 13 AVRIL 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE...
| France, Conseil d'État, 10 mai 1968, 04878
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance avant le 1er juillet 1962 -... ...M. Gilbert Guillaume...REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS HENRI MASCHAT", TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 11 JANVIER 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ALGER A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS D'INDEMNITE ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI N° 62-421 DU 13 AVRIL 1962...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 mars 1968, 72515
05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., INGENIEUR AGRICOLE, DEMEURANT "LES VERGERS", CHEMIN DE LOPY, AVIGNON VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER : 1° UNE INDEMNITE...
