...M. Gourdon... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Bases de calcul BIC-IR-TVA - Décharge en cours d'instance - Entreprise en liquidation - Réclamation antérieure à liquidation - Notification, décision au liquidateur et communication au contribuable - Article 152 de la loi 85-58 du 25 janvier 1985 - Point de départ délai recours contentieux : date de notification au liquidateur - Forclusion - Rejet...

...M. Gourdon... 35 FAMILLE -Adoption - Agrément. 35 Refus d'agrément en vue d'une adoption. Décision rendue par une "Commission d'agrément" celle-ci n'a pas d'existence légale, elle est incompétente pour prendre une décision ou même pour émettre un avis. Excès de pouvoir. Annulation...

...M. Gourdon... 36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Intégration dans la fonction publique territoriale des agents des collectivités locales art. 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Indemnité accordée dans le cadre initial postérieurement à la publication du statut du cadre d'intégration - Illégalité art. 114 de la loi du 26 janvier 1984 1. 36-04, 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 111 et 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que dès lors que le statut particulier d'un cadre d'emploi est intervenu...

...M. Gourdon... 36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Intégration dans la fonction publique territoriale des agents des collectivités locales art. 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Avancement dans le cadre initial après la publication du statut du cadre d'intégration - Illégalité art. 114 de la loi du 26 janvier 1984 1. 36-04, 36-06-02 Il résulte des dispositions des articles 111 et 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que dès lors que le statut particulier d'un cadre d'emploi est intervenu, les agents titulaires...

...M. Gourdon... 08-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Aumôniers militaires - Mutations - a Compétence liée du ministre de la défense par les propositions des autorités religieuses 1 - b Incompétence du juge administratif pour connaître de contestations de ces propositions. 08-01-02, 17-03-02-005-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1964 pris pour l'application du décret n° 64-498 du 1er juin 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées que les...

...M. Gourdon... 61-07-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION -Garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique. 61-07-01-03 Décision du 25 novembre 1988 du ministre chargé de la santé refusant à une clinique l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée aux motifs que les besoins pouvaient être tenus pour couverts dans la région et que les conditions de fonctionnement de l'établissement en ce qui concerne les...

...M. Gourdon... 61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - PROCEDURE D'AUTORISATION -Obligation de procéder à un examen individuel des demandes - Méconnaissance. 61-07-01-02 En application des dispositions du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 les organismes consultatifs appelés, en vertu de son article 2, à donner leur avis sur les demandes d'autorisation de poursuivre leurs activités de procréation médicalement assistée présentées au ministre chargé de la santé par les établissements...

...M. Gourdon... 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - 66-07-01-01, 66-07-01-02 Légalité de l'autorisation de licenciement. Régularité de la procédure : enquête contradictoire préalable à la décision du ministre non obligatoire ; art. L. 122-14 du code du travail non applicable ; art. L. 122-44 : engagement des poursuites dans un délai de deux mois oui ; Consultation préalable à la consultation du comité d'entreprise oui. 66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES...

...M. Gourdon... 04 AIDE SOCIALE - 04, 54-08-04-01 Décision juridictionnelle de nature à préjudicier aux droits de l'Etat - non - Ordonnance disposant qu'aucun domicile de secours ne pouvait être établi mais ne mettant pas dans son dispositif les dépenses d'aide sociale à la charge de l'Etat. Ordonnance se fondant sur l'article 194-2-3° alinéa du code de la famille et de l'aide sociale. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le domicile de la requérante peut être déterminé, et qu'elle n'entre dans aucun des cas où les frais d'aide sociale pour les personnes dépourvues de domicile de secours sont pris...