16 résultats
France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05 juillet 1977, CETATEXT000008252808
...M. Gourdon... 03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Retrait article 8 - 1 Compétence. 2 Délai - Point de départ. 3 Conditions - Superficie minimale - Impossibilité de regroupement de droits de chasse après la constitution de l'A.C.C.A.. 8AB,8BA Il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1964 et du décret du 6 octobre 1966 que les associations communales de chasse agréées, si elles sont dotées d'un statut de personne morale de droit privé, sont...
France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 février 1977, CETATEXT000008247194
...M. Gourdon... 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Comité d'entreprise - Licenciement économique. 54-01-051, 66-05 Les sections syndicales n'étant pas dotées de la personnalité juridique n'ont pas qualité pour agir. Irrecevabilité d'une demande de sursis à exécution d'une autorisation de licenciement présentée par une section syndicale. 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR 1 Absence - Section syndicale d'entreprise. 2 Existence - Comité d'entreprise. 54-01-04-02...
France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 décembre 1976, CETATEXT000008247165
...M. Gourdon... 03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyen - Moyen d'ordre public. 03-04-05-04, 54-07-01-01 Le moyen tiré de ce que la commission départementale de remembrement a attribué à un propriétaire un nombre de lots supérieur à celui de ses apports est un moyen d'ordre public, et il appartient donc au juge administratif de le soulever d'office. 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Remembrement foncier agricole...
France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 novembre 1976, CETATEXT000008283715
...M. Gourdon... 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Charge de la preuve en matière de licenciement. 54-07-02-03 Sont soumises au contrôle normal les décisions administratives en matière de licenciement. 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle normal - Contrôle sur l'exactitude matérielle et sur la qualification juridique des faits. 54-07-02-01 Il appartient à l'administration d'apporter la preuve du fondement légal de sa décision. En...
France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 juin 1976, CETATEXT000008247484
...M. Gourdon... 66-01 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Inspecteur des lois sociales en agriculture - Acceptation d'une demande de licenciement pour cause économique loi 75-5 du 3 janvier 1975. 66-01, 66-02 Est constitutif d'un motif économique d'ordre structurel, au sens de la loi susvisée : un choix de gestion, qui résulte de la recherche d'une meilleure adaptation de l'entreprise aux exigences de la compétition commerciale, et consistant en une restructuration génératrice de licenciements. 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Licenciement pour cause économique - Loi n. 75-5 du 3 janvier 1975...
France, Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 1974, CETATEXT000008275251
...M. Gourdon... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Enregistrement sur magnétophone. 16-02-01-01 Maire n'ayant pu interdire à un conseiller municipal, en l'absence de toute règlementation édictée par lui dans l'exercice de ses pouvoirs de police, d'enregistrer sur magnétophone les délibérations du Conseil Municipal, lesquelles sont publiques en vertu des dispositions de l'article 30 du Code de l'administration communale...
