| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mai 1972, 81147

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 81147
Date de la décision : 03/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT - ABSENCE.

ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT CONSTATE EN 1968 QUE DES DESORDRES AFFECTAIENT CERTAINS CABLES TELEPHONIQUES ET AYANT FAIT DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE ; RENDUE RESPONSABLE EN RAISON DES TRAVAUX DE FOUILLE QU'ELLE AVAIT PRATIQUES EN 1965 DANS LES MEMES LIEUX EN VUE DE LA POSE DE CABLES ELECTRIQUES. AUCUNE DEGRADATION N'AYANT ETE CONSTATEE EN 1965 ET UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE ET LES DOMMAGES NE POUVANT ETRE REGARDE COMME ETABLI, RENVOI DE L'ENTREPRISE DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1972, n° 81147
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81147.19720503