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1 584 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 23LY00725

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-05-05-02-04 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. - Décision retirée. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206049 du 26 janvier...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 23LY01003

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2208995 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 23LY03181

04-03-01-05 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements d'hébergement... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association APIRJSO - La Couronnerie a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 septembre 2021 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de la Nièvre ont, conjointement, d'une part, prononcé la cessation totale et définitive de...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22LY03548

135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune ... à lui verser la somme de 36 024,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur de clôture de ses parcelles cadastrées .... Par un jugement n° 1902095 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 23LY00823

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2205699, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 24 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné son expulsion et a fixé le pays de destination. 2° Sous le n° 2207814, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône. Par un jugement n...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 23LY00842

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 13 décembre 2021 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206544 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 23LY00896

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-06-07 Procédure. - Jugements. -... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 février 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 23LY01317

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner : - au titre des réclamations nos 1, 2 et 5, la société L..., M. E..., la société I... et Co et la société A... au versement d'une somme de 3 639 euros ; - au titre de la réclamation n° 6, M. E... et la société I... et Co au versement d'une somme de 5 534 euros ; - au titre...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 23LY03330

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009116, Mme C... E... épouse B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Sous le n° 2009117, M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 13 février 2024, 23LY01240

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la suppression de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la somme totale de 21 120 000 euros au titre des préjudices échus en 2019 et une rente...

France | 13/02/2024 | 6ème chambre
 
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