...M. Henri de LABORIE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, représentée par son maire, par Me Clerc ; La commune de Saint-Yrieix-la-Perche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902109 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M.B..., annulé le permis de construire délivré le 29 septembre 2009 à la SCI Tout Vent ; 2° de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Henri de LABORIE... 34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2011 présentée pour M. B... A...demeurant au..., par la SCP Martins-Sevin-Raymondjean ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902588 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'arrêté de cessibilité pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 18 septembre 2009 ; 2...

...M. Henri de LABORIE... 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision. ...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, représentée par son maire, par Me Clerc ; La commune Saint-Yrieix-La-Perche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001150 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M.B...

...M. Henri de LABORIE... 135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Délégation des pouvoirs du maire. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la commune de Saint-Pierre-d'Oléron, représentée par son maire, par Me Brossier, avocat ; La commune de Saint-Pierre-d'Oléron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000116 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

...M. Henri de LABORIE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 août 2012, présentée pour Mlle B...E...demeurant..., par MeD... : Mlle E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104636 du 12 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 21 septembre 2011 par...

...M. Henri de LABORIE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... : M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201003 du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 novembre 2011 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour...

...M. Henri de LABORIE... 68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE. - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE L'ETAT. COMMUNE SANS DOCUMENT D'URBANISME. COMPÉTENCE DU MAIRE OU DU PRÉFET. HANGAR AGRICOLE AVEC PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE. NOTION D'OUVRAGE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE AU SENS R. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME NON. 68-03-02-03 En vertu de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire des ouvrages de production, de...

...M. Henri de LABORIE... 135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour M. D... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801816-0801817-0801819 du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

...M. Henri de LABORIE... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par MeD... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002414 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 5 novembre 2010 par l'adjoint au maire de la commune d'Ossun pour les parcelles cadastrées C-408 et C-466 ; 2...

...M. Henri de LABORIE... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par MeD... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002405 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 novembre 2010 par l'adjoint au maire de la commune d'Ossun pour la parcelle cadastrée C-457 ; 2° d'annuler le...