ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Reddition des comptes.
10-01-02, 11-02-01 L'association syndicale de reconstruction ayant notifié au sinistré une convention de remise d'immeuble comportant arrêt définitif de ses comptes et l'intéressé n'ayant pas fait parvenir d'observations écrites et motivées à cette association dans un délai de deux mois, celle-ci est fondée, par application du décret du 21 mars 1959 à demander sa mise hors de cause de l'instance intentée par le sinistré tant contre elle que contre l'architecte et l'entrepreneur. Annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif se refuse à mettre l'association syndicale de la reconstruction hors de cause avant d'avoir apprécié, après expertise, ses fautes éventuelles.