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19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. J.-L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994, présentée pour la S.A.R.L. EQUIPEMENT AUTO DU SUD-OUEST ayant son siège social à Azerat à Thenon Dordogne par Me X... ; la S.A.R.L. EQUIPEMENT AUTO DU SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101235 F en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle qui lui a ét...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1994, présentée pour M. et Mme Guy Y... demeurant ..., par Me X... ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 901432 en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée pour M. et Mme X... demeurant Menaudou Chalagnac à Vergt Dordogne ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9002008 F en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, présentée pour M. Michel X... demeurant ... Landes, par Me Le Guennic-Gouriou ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 88-306F en date des 9 juin 1993 et 16 mars 1994 par lesquels le tribunal administratif de Pau, après avoir sursis à statuer sur les conclusions de la demande de M. X..., a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des cotisations...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1994, présentée pour Melle Cécile Y... demeurant ... par Maître X... ; Melle Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 93 806 - 93 807 en date du 20 octobre 1993 en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er décembre 1992 par laquelle le maire de la commune de Juvignac a résilié son contrat de travail ; 2° d'annuler ladite décision...

54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS ... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1994 présentée pour M. et Mme Michel Y... demeurant ... Landes par Me X... avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 90 0416 F en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau ne leur a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1982 ; 2° de prononcer la...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1994 présentée pour M. et Mme Alain Y... demeurant ... Landes par Me X... avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 90 0417 F en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau ne leur a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 4 novembre 1993 et le 13 avril 1994 présentés pour Mme Colette X..., demeurant Domaine de Villeplane à Limoux Aude ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 28 février 1994 présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n ° 902297-902296 en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentée par M. Christian X..., demeurant ... 4 Seigneurs à Montpellier Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90 129 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement à payer qui lui a été notifié le 4 novembre 1985 par le trésorier principal de Limoges 2° division en vue de recouvrer la...