Recherche de qui ont été rapportées par M. J.P. Aubert dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 01 mars 1989, 95965
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Incidents - Appel d'un jugement ordonnant le... ...M. J. P. Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont le siège est ... et pour la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 novembre 1988, 86818, 86819, 86820, 86821 et 86822
28-08-06-01-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL... ...M. J.P. Aubert...Vu 1° la requête, enregistrée sous le numéro 86 818 le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant à La Chapelle sous Aubenas à Aubenas 07200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Valery X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'occasion du second tour du...
