Recherche de qui ont été rapportées par M. JL LABORDE dans la jurisprudence francophone

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. JL LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Mohammed née Y... CHAMA, demeurant Derb I, maison 15, Carrière Saidia à Meknès Maroc ; Mme Veuve X... Mohammed demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 mars 1991, refusant de lui accorder la...

19-02-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - EXPERTISE 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS... ...M. JL LABORDE...Vu la décision en date du 15 juin 1993 par laquelle la cour a, sur requête de M. Hervé X... enregistrée sous le numéro 91BX00937 et tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985, ordonné une expertise en vue de déterminer le montant des dépenses professionnelles pouvant être déduites des...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. JL LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1992, présentée pour la SOCIETE ANONYME COLAS S.A. ; La S.A. COLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée, solidairement avec le département de la Gironde, à verser à M. X... une somme de 54.823,42 F en réparation du préjudice subi lors de l'accident dont il a été victime le 2 décembre 1986...