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01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - ARRÊTÉ FIXANT... ...M. Jacques Toubon...Vu, 1° sous le n° 232590, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par M. Erik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 avril 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie, relatif...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Jacques Toubon...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE L'HEURE D'ETE, représentée par sa présidente, dont le siège est ... ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée par lettre du 27 mai 2001 et...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Jacques Toubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est ... 33075 ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2000 informant le...