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36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE ... ...M. Janicot...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 188684 en date du 31 janvier 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 25 avril 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière maintenant la sanction de révocation prise à son...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Janicot...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE SPEE-FO, dont le siège est situé au ministère de l'économie et des finances, ..., représenté par le président en exercice de son bureau, et par l'ASSOCIATION DES CONSEILLERS COMMERCIAUX, dont le siège est situé au ministère de l'économie et des finances, ... représentée par son président en exercice...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - a Erreur matérielle - Absence - Non... ...M. Janicot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, présentée pour M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 201 878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane Y... une somme de 15 000 F 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 65-02 TRANSPORTS -... ...M. Janicot...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524 euros 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du...

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA... ...M. Janicot...Vu l'ordonnance en date du 1er février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. Bruno X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 8 janvier 2001, présentée par M. X...

53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Notion de journal ou écrit... ...M. Janicot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2001, présentée par l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, dont le siège est ..., représenté par son président régulièrement mandaté, en exercice ; l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice, et qui tend à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal...

14-02-01-011 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Janicot...Vu le recours enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant : 1° à titre principal à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement en date du 10 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Société "Générale Automobile de l'Ouest" décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions -... ...M. Janicot...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques françaises a refusé de modifier le barème de l'impôt sur le...