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66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Article L.241-8 du code du travail - Champ d'application. 66-03 L'article L.241-8 du code du... ...M. Janneneney...Recours du ministre du travail et de la participation tendant à : 1° à l'annulation du jugement du 6 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., médecin du travail, la décision en date du 15 juin 1977 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu le code du travail ; le décret du 28 novembre...

66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délibération du comité d'entreprise - Désignation d'un membre non titulaire comme... ...M. Janneneney...Requête n° 24.665 du syndicat C.G.T. de la société anonyme " Les établissements Jacques " et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 avril 1980 rejetant leur demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1978 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan a autorisé la société " Les établissements Jacques " à procéder à leur licenciement pour motif économique ; 2...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Extraction de sable sur le domaine public... ...M. Janneneney...Requête de M. X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 mars 1981 du tribunal administratif de Rennes, statuant sur les procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés les 4 avril, 15 avril et 16 mai 1980, condamnant M. X... à rembourser à l'Etat le montant du dommage causé au domaine public maritime, soit la somme de 67 500 F et à payer une amende de 6 000 F, et déclarant la société d'armement Timac civilement responsable du paiement...