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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Vidal dans la jurisprudence francophone

21 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 15 octobre 2003, 246844

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 1988 par laquelle le consul de France à Libreville Gabon a refusé de lui restituer l'ensemble de ses papiers d'identité ; 2° d'enjoindre au consul de France de lui restituer lesdits documents ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947...

France | 15/10/2003 | 2ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 249661

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Grace X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 15/10/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 15 octobre 2003, 250194

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller...

France | 15/10/2003 | 2ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 250593

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - NATIONALITÉ - RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ - Procédure - Obligation de... ...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... , demeurant ... Algérie ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande tendant à obtenir un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'enjoindre au consul de France...

France | 15/10/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 250921

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant ... 92700 et Mme Uma X... , demeurant ... Inde ; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 16 janvier 2002 du consul général de...

France | 15/10/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 248298

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Zohier X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

France | 27/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 248299

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Halima Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

France | 27/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 222482

...M. Jean Vidal...Vu la décision du 15 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur la requête de M. Abdelkader X tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 21 mai 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, a invité le ministre des affaires étrangères à lui communiquer tous éléments relatifs à l'inscription du requérant au fichier Système d'information Schengen ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, par lequel le ministre des affaires étrangères déclare ne pouvoir communiquer ces...

France | 02/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 227328

...M. Jean Vidal...Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée devant ce tribunal par M. Jamaâ X, demeurant ... ; Vu ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 15 septembre 2000 ; M. X demande l'annulation des décisions des 12 octobre 1998 et...

France | 02/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 228550

...M. Jean Vidal...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 30 septembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 juillet 1997, un étranger en provenance...

France | 02/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule
 
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