...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208200 du 4 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a fait droit à la demande de la société Purfer tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché portant sur la destruction de véhicules hors d'usage...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2012 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cybertech, dont le siège est Villa de Alexandris Vix à Ventiseri 20240, représentée par son gérant en exercice ; la société Cybertech demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02974 du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0901096 du tribunal administratif de Bastia du 3 juin 2010...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu 1°, sous le n° 364605, l'ordonnance n° 1118643/5-2 du 11 décembre 2012, enregistrée le 18 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A...; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 octobre, 20 décembre 2011 et 16 mars 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. A... demeurant...,; M. A... demande au...

...M. Jean-Dominique Nuttens... 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - DÉCOMPTE NE FAISANT PAS ÉTAT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA LEVÉE DES RÉSERVES FORMULÉES LORS DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE DE RÉCLAMER CES SOMMES - ABSENCE, MÊME S'IL A SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS RJ1. 39-05-02-01-02 Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie du Var, dont le siège est 236 boulevard du Maréchal Leclerc à Toulon 83097 ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA01578 du 6 novembre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 6 avril 2011 du juge des...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu l'ordonnance n° 1104946 du 5 novembre 2012, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu l'ordonnance n° 1104620 du 5 novembre 2012, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 15 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu l'ordonnance n° 1105440 du 5 novembre 2012, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00477-10NC01957 du 30 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour, sur requêtes de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, a, en premier lieu, ramené à 2 400 euros l'indemnité de 15 000 euros que la chambre de commerce et d'industrie du Doubs avait été condamnée, par le...

...M. Jean-Dominique Nuttens... 51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - OBLIGATION POUR L'OPÉRATEUR DE DÉPOSER ET D'ENFOUIR SON RÉSEAU CÂBLÉ AÉRIEN EN CAS DE REMPLACEMENT DU RÉSEAU PUBLIC AÉRIEN DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ART. L. 2224-35 DU CGCT RJ1 - INCIDENCE DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 17 DÉCEMBRE 2009 SUR CETTE OBLIGATION - ABSENCE - CONSÉQUENCE - EXONÉRATION DE L'OBLIGATION D'ENFOUISSEMENT PESANT SUR L'OPÉRATEUR EN CAS D'ABSENCE DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL PRÉALABLE ENTRE LES PARTIES PRÉVU PAR CE TEXTE - ABSENCE. 51-02-004 Les modifications...